Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire
viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
![]() | Name | Last modified | Size | Description |
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![]() | Parent Directory | - | ||
![]() | viz/ | 2022-01-19 05:05 | - | |
![]() | procedure/ | 2022-01-19 05:05 | - | |
![]() | parsing.log | 2022-01-19 05:05 | 2.7K | |