sous la licence ODBL.Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire 
procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
![[ICO]](/icons/blank.gif){kind=icon} | Name | Last modified | Size | Description |
|---|---|---|---|---|
![[PARENTDIR]](/icons/back.gif){kind=icon} | Parent Directory | - | ||
![[ ]](/icons/unknown.gif){kind=icon} | parsing.log | 2020-10-06 05:25 | 4.3K | |
| procedure/ | 2020-10-06 05:25 | - | |
| viz/ | 2020-10-06 05:25 | - | |