sous la licence ODBL.Les données mises à disposition dans ces répertoires sont celles utilisées par La Fabrique de la Loi pour visualiser "projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le Grand-Duché de Luxembourg".
Elles ont été constituées par Regards Citoyens à partir de NosDéputés.fr, NosSénateurs.fr et les sites du Sénat et de l'Assemblée nationale. Elles sont réutilisables librement en sous la licence ODBL.
Le répertoire 
procedure/ contient un dossier par étape de la procédure parlementaire pour ce projet, avec pour chacun lorsqu'elle existe la version finale du texte de loi à cette étape. Le répertoire viz/ contient les fichiers utilisés par l'application.
![[ICO]](/icons/blank.gif){kind=icon} | Name | Last modified | Size | Description |
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| viz/ | 2020-10-06 07:57 | - | |